Le présent contrat de sous-traitance (CST) est conclu entre le client (responsable du traitement) et AbdeX e.U. (sous-traitant) et fait partie du contrat principal. Le client y consent lors de l'inscription.
entre le client (ci-après le « responsable du traitement ») et AbdeX e.U., Dr.-Theodor-Körner-Platz 2, A-2460 Bruck an der Leitha (ci-après le « sous-traitant »).
L'objet est le traitement de données à caractère personnel par le sous-traitant pour le compte du responsable du traitement dans le cadre de l'utilisation du service « aiarbeiter ». La durée correspond à celle du contrat principal.
Réception, traitement et réponse automatisés des messages WhatsApp des clients finaux du responsable du traitement, ainsi que gestion des rendez-vous, commandes, réservations et demandes via le logiciel du sous-traitant. La finalité est la fourniture des prestations convenues contractuellement.
Sont notamment traités : numéro de téléphone, nom de profil transmis par WhatsApp, contenu des messages de chat, ainsi que des données liées à la transaction (p. ex. rendez-vous souhaité, détails de commande, données de réservation). Les personnes concernées sont les clients finaux et prospects du responsable du traitement.
Le sous-traitant traite les données exclusivement dans le cadre du contrat principal et conformément aux instructions documentées du responsable du traitement. L'utilisation du logiciel par le responsable du traitement (configuration, paramètres, saisies dans le cockpit) est réputée constituer une instruction. Si le sous-traitant estime qu'une instruction est illégale, il en informe le responsable du traitement.
Le sous-traitant n'emploie pour le traitement que des personnes tenues à la confidentialité ou soumises à une obligation légale appropriée de secret.
Le sous-traitant prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
Le responsable du traitement autorise le recours aux catégories suivantes de sous-traitants ultérieurs : (a) prestataires d'hébergement et d'e-mail de l'UE, (b) fournisseurs de l'infrastructure de messagerie WhatsApp (Meta), (c) fournisseurs de services de modèles de langage IA (États-Unis), (d) facultativement prestataires de services de paiement. Le sous-traitant met à disposition sur demande la liste nominative actualisée des sous-traitants ultérieurs employés à l'adresse info@aiarbeiter.at. Le sous-traitant informe des changements prévus ; le responsable du traitement peut s'y opposer pour motif grave. Des contrats comportant des obligations équivalentes de protection des données existent avec chaque sous-traitant ultérieur.
Dans la mesure où un traitement a lieu en dehors de l'EEE (en particulier aux États-Unis), le sous-traitant garantit des garanties appropriées selon les art. 44 et suivants du RGPD (en particulier les clauses contractuelles types de l'UE et/ou une certification au titre de l'EU-US Data Privacy Framework).
Le sous-traitant assiste le responsable du traitement, dans une mesure raisonnable, pour répondre aux demandes des personnes concernées (art. 12–22 RGPD) et pour respecter les obligations prévues aux art. 32–36 RGPD (sécurité, notification des violations, analyse d'impact relative à la protection des données).
Le sous-traitant informe le responsable du traitement sans délai indu après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel dans le domaine de responsabilité du traitement, et fournit les informations nécessaires à l'exécution des obligations de notification.
Après la fin du contrat, le sous-traitant supprime les données traitées pour le compte du responsable ou les restitue au choix du responsable du traitement, sauf si une obligation légale de conservation s'y oppose.
Le sous-traitant met à la disposition du responsable du traitement, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des contrôles raisonnables avec un préavis raisonnable et sans perturbation disproportionnée de l'exploitation.
La responsabilité dans le cadre de la sous-traitance est régie par l'art. 82 RGPD ainsi que par les dispositions de responsabilité du contrat principal (§ 12 CGV).